Directive (EU) 2024/2853 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on liability for defective products and repealing Council Directive 85/374/EEC
Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n'est pas
PLD (FR) | Cour de cassation 2017-03-15 | 15-27.740
PLD (FR) | Court of Cassation 2017-03-15 | 15-27.740
ARRET - Cassation - CHAMBRE_CIVILE_1
JUDGMENT - Cassation - CHAMBRE_CIVILE_1